de la preuve incombe à la société et demande, à titre subsidiaire, que l'imposition soit maintenue, par substitution de base légale, la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Paris-Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C D épouse A et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.