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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils ont refusé la proposition d’indemnisation que l’assureur de cet établissement leur a adressée par un courrier du 16 juin 2020.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la requête de la SSCV Saint Chéron 8 Lamoignon n° 24VE02622 à fin d'exécution du jugement du tribunal administratif et de prononcé d'une astreinte : 22.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00386_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
du tribunal administratif de Bordeaux et condamne le d\u00e9partement \u00e0 verser la somme de 47 399,99 euros.", "frais": "Elle met \u00e9galement \u00e0 la charge du d\u00e9partement les frais de proc
Résumé IA — à vérifier1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. / La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Biarritz a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
) de rejeter l'intégralité des demandes de Mme A et de la CPAM de l'Oise présentées à son encontre ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert en infectiologie afin qu'il se prononce
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02165_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Des travaux sont à prévoir dans les 4 ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00643_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La commune des Arcs-sur-Argens relève appel de ce jugement en tant qu'il prononce cette annulation partielle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22235_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en zone agricole du plan local d'urbanisme et l'article A 1 du règlement de ce plan interdisant toute occupation et utilisation du sol à usage d'habitation, la pétitionnaire n'était pas autorisée à prévoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
. / Les équipements publics devront prévoir le nombre d'emplacements de stationnement nécessaires à leur bon fonctionnement ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
syndrome des loges, lequel n'a pas entraîné de lésions musculaires ou neurologiques ; c'est le syndrome des loges lui-même, et non son retard de prise en charge, ainsi que la reprise chirurgicale trop précoce
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01889_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ils font valoir que : - ainsi que le retient l'expert, la réalisation d'examens complémentaires de manière plus précoce n'aurait pas permis avec certitude de diagnostiquer l'appendicite et un taux de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
./ Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il a renvoyé, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, devant la cour, cette affaire qui porte désormais le n° 21NT01727. Sur l'étendue du litige : 5.
Source officiellePage 21 sur 186