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3 483 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03238_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

A résidait sur le territoire français, à la date de la décision contestée, depuis seulement quatre ans et ne justifiait pas avoir créé des liens intenses, stables et anciens sur le territoire durant cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00842_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Toutefois, le contrat de formation établi du 22 août 2019 au 21 août 2021 a fait l'objet d'une résiliation le 6 septembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03448_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A conteste le bien-fondé de ces motifs, une telle argumentation ne relève pas de la motivation en la forme de la décision en litige. 3.En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03398_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement n° 2201121 du 3 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 avril 2022 en tant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04476_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de rénovation s'il en avait connu les contraintes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

contesté fait peser sur la société A Tumbera une part de risque économique suffisante pour justifier sa qualification de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique ; en

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que ni le contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01926_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Dans ce cas, l'autorité administrative est tenue d'examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02174_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01170_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01820_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02468_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

par un avis du médecin du travail du 3 avril 2018 non contesté, le rappel du périmètre de reclassement, le constat qu'aucun poste permettant le reclassement de Mme B n'avait pu être identifié au sein

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01716_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le préfet de la Gironde, qui ne conteste pas la matérialité des motifs retenus par les premiers juges, fait néanmoins valoir que M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00031_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

, ce qui a produit des effets matériels, le fait qu'il l'a dénoncé ensuite ne saurait conduire à qualifier la transaction d'" acte inexistant ", alors que le tribunal n'a pas soulevé d'office cette qualification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, il n’est pas contesté que cette opération a permis à la SARL LDA de minorer la base imposable des droits d’enregistrement.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

C E a été recruté le 9 mai 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur d'unité de gestion adjoint des restaurants universitaires de Créteil.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00513_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Buisson ne saurait être regardée comme l’ayant conduit à suivre une formation destinée à apporter une qualification professionnelle, au sens des dispositions citées au point précédent.

Source officielle

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