CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03238_20230324
24 mars 2023
A résidait sur le territoire français, à la date de la décision contestée, depuis seulement quatre ans et ne justifiait pas avoir créé des liens intenses, stables et anciens sur le territoire durant cette
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
Toutefois, le contrat de formation établi du 22 août 2019 au 21 août 2021 a fait l'objet d'une résiliation le 6 septembre 2020.
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
A conteste le bien-fondé de ces motifs, une telle argumentation ne relève pas de la motivation en la forme de la décision en litige. 3.En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03398_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2201121 du 3 mai 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Dijon a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 avril 2022 en tant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04476_20220530
30 mai 2022
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
de rénovation s'il en avait connu les contraintes.
Juge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
contesté fait peser sur la société A Tumbera une part de risque économique suffisante pour justifier sa qualification de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique ; en
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que ni le contrat de travail de M.
1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
Dans ce cas, l'autorité administrative est tenue d'examiner, sous le contrôle du juge, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
de travail à durée déterminée entre 2008 et 2014 et en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'année 2014, de revaloriser sa rémunération en lui appliquant un coefficient de 1,5 sur le
DCA_22BX01170_20221213
13 décembre 2022
Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger, ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01820_20250917
17 septembre 2025
qu'il ne justifie d'aucun contrat de travail visé par les autorités compétentes.
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
par un avis du médecin du travail du 3 avril 2018 non contesté, le rappel du périmètre de reclassement, le constat qu'aucun poste permettant le reclassement de Mme B n'avait pu être identifié au sein
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01716_20241114
14 novembre 2024
Le préfet de la Gironde, qui ne conteste pas la matérialité des motifs retenus par les premiers juges, fait néanmoins valoir que M.
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
, ce qui a produit des effets matériels, le fait qu'il l'a dénoncé ensuite ne saurait conduire à qualifier la transaction d'" acte inexistant ", alors que le tribunal n'a pas soulevé d'office cette qualification
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Par ailleurs, il n’est pas contesté que cette opération a permis à la SARL LDA de minorer la base imposable des droits d’enregistrement.
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
C E a été recruté le 9 mai 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur d'unité de gestion adjoint des restaurants universitaires de Créteil.
3ème Chambre
DCA_24VE00513_20251204
4 décembre 2025
Buisson ne saurait être regardée comme l’ayant conduit à suivre une formation destinée à apporter une qualification professionnelle, au sens des dispositions citées au point précédent.
Page 21 sur 175