du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation

En premier lieu, les dispositions de l'article 17 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, reprises à l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre

2003, du 20 septembre 2003 au 10 août 2004 ".

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée : 2.

B, ressortissant algérien né le 5 mars 1977, déclare être entré en France le 14 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 11 mars 2024, l'association Occitanie Energies Environnement OC.2E et l'association Contre

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés

B... s’est marié le 3 avril 2021, soit quelques jours seulement avant l’édiction de la décision attaquée du 20 avril 2021, avec une ressortissante française enceinte de ses œuvres et ne justifie ainsi

II) Par des mémoires, enregistrés sous le n°21PA01276, le 20 novembre 2020, le 8 février 2021 et le 3 mai 2021, SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités ci-après dénommée la SNCF, représentée

R. 512-20 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 123-9 et R. 123-11 du même code ; - il méconnaît l'article 22 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 et l'article R. 512-30 du code de

par une délibération du conseil municipal du 30 octobre 2020, en particulier pour l'enfouissement de câbles et de réseaux, sur les voies et chemins communaux n° 20, 21, 22, 24 et 28, ainsi que sur la

L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

de Bazaiges au nom de la commune et la CESAB, le 10 mai 2019 est illégal, dans la mesure où le conseil municipal de Bazaiges ne pouvait pas déléguer sa compétence pour ce faire au maire de la commune,

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 mai 2021 et 20 janvier, 14 février et 4 novembre 2022 la SARL Blanchet Location de Bateaux, représentée par Me Gourlaouen

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; - l'arrêté du 23 avril

Délibéré après l’audience publique du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Geneviève Verley-Cheynel, présidente de la Cour, - Mme T... D... et M.

D est le père de H né le 18 janvier 2006 au Monténégro et de G, F, E et (/PSEUDO)Almir D(PSEUDO) nés respectivement les 25 janvier 2009, 5 septembre 2010, 8 novembre 2013 et 14 juin 2016 à Lille.

et 2006 pour diverses infractions.

et traduite dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

E B né le 27 avril 2002.