B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, () aux pauses destinées à la prise de repas ; () ".

déduction faite des sommes versées sur la même période, renvoyant l'intéressée devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, et une somme de 5 000 euros en réparation

elle-même déposé une plainte avec constitution de partie civile, ou se serait porté partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte.

En application de la loi du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

commune d'Evian-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation

secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la mutuelle des architectes français (MAF) et la société Missenard Quint B à lui verser 273 600 euros en réparation

Pour contester la somme de 10 000 euros mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral subi par M.

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Irigny à lui verser une somme de 607 058,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance de deux

l'Etat à lui verser la somme de 24 319, 40 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

D n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant la somme de 1 500 euros, les premiers juges auraient insuffisamment réparé son préjudice. 5.

Les deux principaux repas sont espacés d'au moins six heures. /Les personnes détenues malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit ». 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation

B A et de condamner la commune de Perpignan à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé sa carence fautive dans la gestion de deux immeubles en ruine.

commune d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement la société Economie 80, Mme B A et la société Holding Socotec à lui verser la somme de 19 618,10 euros en réparation

C, a condamné l'Etat à lui verser la somme globale de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du