Il soutient que : -la requête est irrecevable en l’absence de moyens d’appel ; - les moyens invoqués par M. et Mme C... ne sont pas fondés.

Elle confirme le moyen précédemment énoncé devant la Cour, en précisant que la cession du terrain à la société ne peut être qualifiée d'acompte dès lors que la condition tenant à ce que les travaux à réaliser

Il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont acquis, en 2008, un terrain à bâtir de 5 000 mètres carrés situé à La Cadière d'Azur, pour un montant de 260 000 euros.

Par un jugement du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de Mme D épouse C et de M.

D’une part, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête

Par la présente requête, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A, Mme F C et M.

ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à

sur un terrain cadastré section C nos 1247, 88 et 959 sur le territoire communal, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux.

Ces arrêtés considèrent que les déclarations portaient sur la création d'un lotissement de deux lots à bâtir, un lot A et B, surplus de propriété déjà bâtie d'une superficie de 877 m² et un lot C et D

M. et Mme B, qui souhaitent réaliser un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé rue Maréchal Juin à Meyzieu, ont obtenu, le 18 janvier 2019, à la suite d'un jugement du tribunal administratif

de glissements de terrain et coulées boueuses associées. 5.

les terrains d'assiette sur lesquels porte la demande de certificat d'urbanisme. 10.

les terrains d'assiette sur lesquels porte la demande de certificat d'urbanisme. 10.

Ainsi, contrairement ce que soutiennent les requérants, l’emprise du terrain d’assiette du projet litigieux correspond à celle du terrain issu de la division foncière. 9.

deux lots avec accès indépendant à la voie publique sur un terrain situé quartier de Laurade et cadastré section B n° 2259.

B a déposé une demande de permis d'aménager pour la création de deux terrains à bâtir sur cette parcelle.

Par un jugement n° 2201324 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette requête.

construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain

Le 16 octobre 2007, M. et Mme A sont devenus propriétaires d'un terrain à bâtir de 49a75ca situé 7 rue du Calvaire à Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).