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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
Delage, résident de chambre, - Mme Julliard, résidente assesseure, - Mme Labetoulle, remière conseillère, Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 23 se tembre 2025.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01735_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01498_20241205
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02088_20230928
28 septembre 2023
vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / [] 11° A l'étranger résidant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01096_20240502
2 mai 2024
essentiellement des certificats de scolarité, dont la plupart ont été établis entre 2011 et 2022, sont trop peu nombreux et insuffisamment circonstanciés et probants pour permettre de démontrer sa résidence
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
mur de soutènement ne sont établis ; - le droit de passage sur le chemin litigieux bénéficie également aux propriétaires dont les parcelles ne longent pas le chemin et aux propriétaires de la résidence
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
. / En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00686_20250828
28 août 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient () d'un accident survenu dans l'exercice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Le projet s’inscrit dans le cadre d’une opération globale d’aménagement d’un nouveau quartier dénommé « Plantier du Maine-Gagnaud », qui prévoit la création d’une crèche, d’une résidence intergénérationnelle
2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
informé de l'ouverture de l'enquête publique sur le site internet de la commune et dans des journaux locaux et que 138 observations ont été recueillies lors de l'enquête, dont 66 émanant de personnes résidant
6ème chambre
DCA_23VE00202_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
DCA_22DA00404_20220623
23 juin 2022
le document est établi dans un centre principal d'état-civil mais que le signataire a la qualité de troisième adjoint, alors que les adjoints sont uniquement des officiers d'état-civil des centres secondaires
Juge des référés
ORCA_25NC01396_20251031
31 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DCA_23NC02985_20250327
27 mars 2025
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
A, l'arrêté indique qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et où résident ses parents et son autre sœur, pour y poursuivre
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
décembre 2020 au centre de secours principal Perpignan Nord en qualité d'officier pour occuper le poste principal de chef de service " opération/prévision " et de chef de groupe " agglo " et le poste secondaire
3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
DCA_22DA02611_20231026
, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident
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