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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
D justifient un complément d'indemnisation à hauteur de 21 000 euros ; - le préjudice professionnel subi par M. D justifie une indemnisation à hauteur de 15 000 euros.
3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
50 % des préjudices subis par André B et son épouse, et d'adresser une offre d'indemnisation à cette dernière dans un délai de quatre mois.
2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice résultant de la tardiveté de la décision du 21 juillet 2017 : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
C a, par un courrier du 10 février 2018, demandé l'indemnisation des frais de stage qu'il a dû avancer au titre de sa formation auprès du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Par suite, compte tenu du montant des travaux de remise en état dont la MEL est fondée à demander l'indemnisation, fixé au point précédent, l'indemnité due au maître d'ouvrage au titre des frais de maîtrise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00196_20230712
12 juillet 2023
du préjudice résultant selon elle du refus fautif de lui verser l'indemnité compensatrice mensuelle relative aux astreintes de direction qu'elle a effectuées entre 2014 et 2017 ; 2°) de condamner le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
Le docteur E a refusé de prendre l'appel. À 4h34, le SDIS a de nouveau contacté le centre 15, après un appel de la mère de M. F.
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier de Châteaudun a refusé de l'indemniser des
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02871_20240412
12 avril 2024
iatrogène ouvrant droit à indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale
9ème Chambre
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
Elle sera ainsi indemnisée à hauteur de 2 000 euros à ce titre. 12.
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Ils font valoir que : - les pertes de gains professionnels actuelles ont fait l'objet d'une indemnisation suffisante par l'allocation de l'indemnité de 842,20 euros retenue par le tribunal ; il n'y
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
Elle soutient que : - la demande d'indemnisation des sous-traitants qui ne figurait pas dans le projet de décompte de la requérante est irrecevable ; en outre, les indemnités évaluées forfaitairement
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
auprès de cette compagnie pourra être indemnisé par la solidarité nationale et le montant alloué ramené à de plus justes proportions ; aucune indemnisation ne pourra être allouée au titre du manque à
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Si la requérante soutient n’avoir reçu aucun soutien du CASVP, il résulte de l’instruction, d’une part, que la sanction de l’avertissement dont elle a été l’objet avait pour motif principal un refus d’
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Le 9 mars 2021, la société hospitalière d'assurance mutuelle, assureur de l'établissement, leur a adressé une offre d'indemnisation qu'elles ont refusée.
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
Saisi par celle-ci d'une demande de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a indemnisé Mme A, à hauteur de 23 842,50 euros.
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
octroyer le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 16 avril 2019 ; 4°) de condamner la E à lui verser une somme de 2 238 128 XPF en réparation de la perte de rémunération résultant du refus
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a refusé d'indemniser ce chef de préjudice et il peut lui être alloué à ce titre une somme de 471,85 euros. 6.
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Après avoir refusé les offres d'indemnisation faites A l'ONIAM et le CHU, M. D a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, le 13 septembre 2018, afin d'obtenir réparation des préjudices subis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
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