En outre, la société a produit des tableaux de ventilation des horaires réalisés par les salariés ayant participé à ces projets.

Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 19 octobre 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour

Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. (...) ».

E A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 29 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour et l'a obligée de quitter le territoire.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions portant refus de séjour : 2.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé

avancés par le salarié.

d'impositions affectées à la sécurité sociale, indépendamment de la branche de sécurité sociale à laquelle ces prélèvements sont spécifiquement affectés ; - la contribution pour le remboursement de

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

A conteste le bien-fondé du jugement et un tel moyen n'est pas susceptible d'affecter sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

À l'aide de ce dispositif, les salariés en charge de la préparation et de la manutention des commandes sont directement en relation avec une unité informatique centrale avec laquelle ils communiquent par