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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
scientifique et technique en qualité de " responsable de l'administration et du pilotage " à compter du 27 septembre 2021 ; 3°) d'imputer au service ses arrêts de travail de l'année 2021 et de régulariser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, si Mme A... soutient que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le 7 octobre 2019, elle a été convoquée à une visite de contrôle auprès d'un médecin du service de médecine statutaire de l'AP-HP, lequel a émis un avis défavorable à la demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Un tel moyen est toutefois relatif au bien-fondé de cette décision juridictionnelle et non à sa régularité. Pour ce motif, ce moyen ne peut qu’être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il a également demandé au tribunal d'enjoindre à la commune de Pont-de-Metz de le rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois à compter du jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01871_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00715_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
une influence sur le sens de cette décision ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Elle fait valoir que : - les moyens tenant à la régularité externe de la décision litigieuse se rattachent à une cause juridique nouvelle en appel, et sont par suite irrecevables ; - les autres moyens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01238_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04312_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur la régularité du jugement : 2. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des pièces du dossier que le courriel du 26 février 2020, postérieur à l'arrêté contesté du 25 février 2020 et qui se borne à transférer à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n°83-54 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié ; - le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00802_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01989_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
erreur manifeste d’appréciation car elle a démontré qu’en conséquence de son reclassement issu de l’arrêté du 12 octobre 2020, elle subit une inversion de carrière et se trouve dans une situation statutaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02109_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04701_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
janvier 1986 ; - le décret n°2002-8 du 4 janvier 2002, relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
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