Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

que d’ordonner le remboursement des indemnités déjà versées.

les éventuels surcoûts engendrés par l'exécution des jugements d'annulation ; l'Etat dispose de telles capacités pour assumer ces coûts ; - l'éventuelle cessation de paiement de la société Atosca susceptible

B..., à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 24 065,51 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de l’intéressé, somme à assortir

sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au

la défense des intérêts de la société Syx One, notamment des frais de déplacement ; il a supporté des coûts financiers en apportant à la société Syx One en difficulté des fonds qui sont inscrits à son

Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B C la somme de 1 103 833,22 euros. Article 3 : L'ONIAM est condamné à verser à Mme F C la somme de 25 014 euros.

sociale à hauteur de 30,88 euros, et une indemnité de prévoyance versée par son entreprise, 1 771 euros ayant été perçus à ce titre au cours de l’année 2019.

A aux motifs d'absences injustifiées, de la non-réalisation des audits de sécurité, d'une demande de remboursement de notes de frais pour des déjeuners avec consommation d'alcool ainsi que du non-respect

Par ailleurs, pour s'exonérer de tout manquement dans son obligation d'assurer aux occupants des conditions de salubrité satisfaisant aux règles d'hygiène et de sécurité, l'université ne saurait utilement

les flux financiers entre les deux établissements, s'agissant du remboursement des rémunérations afférentes aux interventions des médecins dans l'établissement partenaire.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'action sociale ".

349 787,18 euros en remboursement des prestations d’ores et déjà versées à M.

de la somme demandée par la société Parc éolienne de Coulgens Saint-Angeau en remboursement des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

La société Pylos Emerainville invoque un coût total d'évacuation du talus dans son ensemble évalué à 3 512 470,80 euros TTC en fonction des éléments apportés par la société Géotechnique appliquée Ile de

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs

La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune