Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

des frais et prestations avancés au bénéfice de Mme A, a mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises qu'elle avait ordonnées, pour un montant total de 5 112 euros, ainsi que la

International Contractors Club Europe à son sous-traitant (contractor) la société Connexion Group, prestations réalisées par M.

Si les requérants soutiennent que deux autres prestations ont été omises, consistant en un massage d'une demi-heure et une pose de vernis pour ongles, il ressort des dépositions des employées que ces prestations

des prestations à la victime. 4.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ". 3.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

administratif de Marseille a : - condamné solidairement le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et la SHAM à verser à Mme D la somme de 57 613,51 euros, en tenant compte du versement de la prestation

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre

de la « règle du double » était remplie pour pouvoir contrôler des comptes bancaires ; - d’une part, la somme de 1 500 euros figurant au crédit du compte ouvert au Crédit lyonnais correspond au remboursement

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. " 19.

Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ".

La société GTOI a sous-traité la prestation " études, fabrication et conception " à la société SACBA et la prestation de pose de la charpente à la société Lanik, qui a elle-même fait appel à la société

Elle soutient que : - l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil établit le lien entre les prestations dont elle demande le remboursement et les faits survenus le 26 janvier 2011 ; - ses

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

La clinique aura la responsabilité entière et exclusive de tous les services et prestations assurés dans les lieux exclusivement occupés par elle ; éclairage, gardiennage, entretien courant, réparation

compte, au titre des charges, des frais de déplacements remboursés aux salariés. 10.

Elle peut prétendre à être remboursée de ces débours dans la limite du taux de perte de chance retenu de 80 %, soit 75 581,47 euros. 28.D'autre part, s'agissant des frais futurs, le remboursement à

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte