, et à la capitalisation de ces intérêts le 5 mars 2021, date à laquelle un an d'intérêts était dû, ainsi qu'à chaque échéance annuelle. 9.

Or il ne résulte pas de l'instruction que les loyers perçus par la société requérante comportent une part correspondant à des intérêts ou commissions.

A la suite d'une première réclamation des intéressés, l'administration a, par décision du 21 décembre 2018 renoncé à la procédure de l'abus de droit, substitué la majoration de 10 % prévue à l'article

d'un prêt d'un montant de 296 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue d'y édifier des logements et dans des salaires versés.

en cause par l'administration au titre de l'année 2015 ont été rendues nécessaires par le démarrage de son activité ; - les dépenses remises en cause au titre de l'année 2016 ont été supportées dans

a également été amené à garantir par sa caution personnelle en 2015, des dettes contractées par la société Production Jean Rey auprès de la Caisse d’épargne pour un montant de 118 270 euros pour le prêt

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".

A pour la circonscription de sécurité publique de Sedan lui a été imposé en avril 2019 pour un motif d'intérêt général, que l'intéressé n'a pas contesté au contentieux ainsi que le fait valoir le ministre

La société requérante ajoute d'ailleurs elle-même qu'une partie des opérations, relative aux ventes réalisées sur internet, n'était pas comptabilisée.

A, la copie de bordereaux de remise de chèque et de chèques ainsi que cinq factures de la société Virgule Consult.

en cause au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; c'est à tort qu'il a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée de factures émises par les sociétés IDB, IDFOS et Elion ; -

euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition aux poussières d'amiante, assorties des intérêts

euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à son exposition aux poussières d'amiante, assorties des intérêts

de 8 205,07 euros est représentative de remboursement de frais ; - la somme de 254 000 euros inscrite au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la société Probatiso correspond au prêt

Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 22 décembre 2017, qui restitue les résultats de l'examen des fichiers des écritures comptables remis au vérificateur, que la

S'agissant des intérêts des emprunts : 21.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme B, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits, intérêts

pas compte des charges de propriété qu'il convient de déduire ; - le rehaussement relatif à la réintégration de revenus d'origine indéterminée est infondé, le premier versement correspondant à un prêt

En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité de pertes sur créances irrécouvrables : 11.

La proposition de rectification adressée à Mme B comporte, en conclusion du point 4.3.2 relatif à la " détermination de la valeur des remises ", un tableau détaillant, par exercice, le montant des remises