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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de Versailles a annulé le jugement du 12 septembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil en tant que la décharge prononcée à l'article 1er excédait la somme de 2 736 791 euros (article 1er), a remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ajoutée rappelée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, pour un montant de 33 700 euros, a été régularisée au cours du premier trimestre de l'année 2017 ; - c'est à tort qu'a été remise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
19 et 20 de la convention de délégation de service public des remontées mécaniques, la société Altiservice devait entretenir les installations ; l’article 3 de l’avenant de résiliation prévoit une remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Bedding and Sofa International, dont elle reproduit textuellement un extrait, en ce qui concerne notamment l'identification des dépenses dont la déduction, en tant que charges de l'entreprise, a été remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01608_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
irrégulière du 26 novembre 2002 et de l’article 23-4 de la convention d’application de l’accord Schengen ; - la circonstance qu’il fasse l’objet d’une mesure d’éloignement plutôt qu’une décision de remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... conteste la remise en cause par l’administration de la déduction d’une dépense d’entretien de toitures et chéneaux de 3 000 euros, la facture du 30 septembre 2015, établie au nom de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si l'exposition de huit jours sur le projet de plan d'occupation des sols révisé n'a pas été mise en œuvre, il ressort des pièces du dossier et, en particulier de la délibération du 9 juillet 2018 tirant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02984_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la requête n° 24VE02984 : En remier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le ublic et l’administration, les mesures de olice doivent être motivées et com
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure. 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pénalités déclarées par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet ou, à titre subsidiaire, de constater que ces pénalités doivent être remises
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
en cause, et la reprise des amortissements étant infondée, les déficits reportables ne sauraient être remis en cause ; - la remise en cause des amortissements B sur les années prescrites ne saurait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Compte tenu des décharges prononcées par les premiers juges et non remises en cause par la Cour, il n'y a pas lieu de réformer l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il met à la charge de l'État la
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de sa remise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00037_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile, puis l'a assigné à résidence dans ce département par une décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'administration a remis en cause la moins-value constatée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Dans ces conditions, nonobstant le fait que le rapport remis le 22 février 2021 par les docteurs Bion et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demeurant, ces dispositions ne sont pas applicables s’agissant comme en l’espèce d’un plan d’eau ; - en tout état de cause, ces dispositions n’ont pas été méconnues dès lors que l’étang n’a pas été remis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Un chiffrage des dommages résultant de ce sinistre ainsi que des propositions de remise en état ont été avancés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03015_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
informé la cour de la mise en fabrication puis de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux intéressés, qui ont été convoqués en préfecture le 13 février 2026 pour la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01967_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
contenant la notification de l'arrêté en litige a été reçu le 27 avril 2023 au foyer de l'Association de solidarité avec tous les immigrés (ASTI) où elle était hébergée, soutient qu'il ne lui a été remis
Source officiellePage 21 sur 846