inopérants, les condamnations prononcées étant en contradiction avec le droit des procédures collectives.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler

Par un jugement n° 1901569 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction relatives à la prime de précarité et

La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement ". 3. M.

C le 15 mars 2017 pour prolonger son contrat jusqu'au 30 septembre 2017, resté sans réponse de l'intéressé ; celui-ci a manifesté le souhait de ne bénéficier que de contrats d'un mois pour des raisons

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

naissance récente de son fils qui ne pouvait voyager et a ainsi commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet s'est prononcé

maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2020, ainsi que le courrier du 12 mai 2021 lui notifiant cette dernière décision, en tant que ces décisions et courrier emportent refus de sa demande de prolongation

Il est consulté obligatoirement pour : a) La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs () ". 6.

La commune de Sète (Hérault) a engagé, au début des années 2000, un projet de renouvellement urbain concernant l'entrée est de la ville et, plus particulièrement, le secteur situé au sud du canal de la

l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement ".

A... avait pris fin, faute de prolongation supplémentaire, le 21 février 2021 en ce que le document signé le 15 février 2021 avec l’évêché de Poitiers n’a pas prévu de la renouveler au-delà de sa première

. / La disponibilité est prononcée () d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34. () ".

’au 21 juin 2023 d’une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de Français, renouvelée une fois.

de ce délai n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation.

est une décision susceptible de recours, en ce qu’elle constitue la motivation de la décision de refus de renouvellement ; - la procédure de renouvellement d’affectation est irrégulière dès lors qu’

Elle a bénéficié d'un congé de longue maladie du 16 septembre 2013 au 15 mai 2014, prolongé jusqu'au 4 juillet 2014.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.