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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014
DCA_21DA00372_20220929
3ème Chambre
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
En conséquence, le vérificateur a réintégré le montant de cette reprise aux résultats, par application des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.
DCA_21NT01924_20220520
20 mai 2022
A devant le tribunal était tardive ; - la créance dont se prévaut M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
tardive ou d'un défaut d'approbation injustifié de plans et en n'ayant pas tenu compte de la variante contractualisée pour l'élaboration des études de conception et de synthèse, en méconnaissance des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
Un nouvel examen médical a été réalisé le 12 juin 2015, au terme duquel a été préconisé un maintien en accident de travail jusqu'au 30 juin 2015, puis une reprise à mi-temps thérapeutique à compter
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : S'agissant des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service : 5.
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B soit fondé à soutenir que le délai de reprise décennal n'était pas invocable, le délai de reprise triennal de droit commun ne pourrait être regardé comme expiré à la date à laquelle la proposition de
5ème Chambre
DCA_21PA02971_20230421
21 avril 2023
Devant le tribunal administratif de Paris, le ministre des solidarités et de la santé a opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme C.
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
Pour justifier de la déductibilité, remise en cause par le service, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de ses fournisseurs, M.
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
En l'absence de réponse, il a, le 9 août 2016, saisi la commission administrative paritaire (CAP) compétente qui a émis un avis favorable à sa demande de révision.
4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
B ; il convient de retenir les responsabilités proposées par l'expert ; - s'agissant des retenues du décompte général notifié, la somme de 950 euros HT correspond à des constats d'huissier réalisés
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que : - la réclamation présentée par la société Logis'tik au titre des impositions mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 était tardive ; - la décision du 9 mars 2018 concernant
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
En ce qui concerne la condamnation de la société CICAD au paiement de travaux de reprises : 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
Elle fait valoir que : - la demande déposée par les appelants devant le tribunal administratif d'Amiens est tardive ; - les modifications statutaires de l'EARL du Plaçot, devenue la SCEA des Saules
1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2003 à 2010 selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office et en appliquant le délai spécial de reprise
3ème chambre
DCA_24TL03170_20250708
8 juillet 2025
Par une ordonnance n° 21TL03790 du 30 décembre 2022, la première conseillère de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté comme tardif l'appel formé par M.
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
cotisation foncière sur les entreprises qu'elle a formée concernant l'imposition de ses installations situées à Kourou n'était, en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, pas tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
En réponse, le 1er février 2017, le médecin de la prévention indiquait que la prescription d’un fauteuil adapté nécessitait une étude ergonomique auprès du correspondant handicap de l’université afin de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
pouvait servir de fondement aux décisions subséquentes prises par l'administration ; - la décision du 10 juin 2016, renouvelant son autorisation de chirurgie sous réserve du regroupement, au plus tard
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