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3 591 résultats pour « reprise tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00329_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00372_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - même si aucun formalisme déclaratif n'est imposé pour prendre l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00941_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En conséquence, le vérificateur a réintégré le montant de cette reprise aux résultats, par application des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01924_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A devant le tribunal était tardive ; - la créance dont se prévaut M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

tardive ou d'un défaut d'approbation injustifié de plans et en n'ayant pas tenu compte de la variante contractualisée pour l'élaboration des études de conception et de synthèse, en méconnaissance des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02926_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Un nouvel examen médical a été réalisé le 12 juin 2015, au terme duquel a été préconisé un maintien en accident de travail jusqu'au 30 juin 2015, puis une reprise à mi-temps thérapeutique à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En ce qui concerne les travaux supplémentaires : S'agissant des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service : 5.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B soit fondé à soutenir que le délai de reprise décennal n'était pas invocable, le délai de reprise triennal de droit commun ne pourrait être regardé comme expiré à la date à laquelle la proposition de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Devant le tribunal administratif de Paris, le ministre des solidarités et de la santé a opposé une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de Mme C.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Pour justifier de la déductibilité, remise en cause par le service, de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée auprès de ses fournisseurs, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00286_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En l'absence de réponse, il a, le 9 août 2016, saisi la commission administrative paritaire (CAP) compétente qui a émis un avis favorable à sa demande de révision.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00961_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B ; il convient de retenir les responsabilités proposées par l'expert ; - s'agissant des retenues du décompte général notifié, la somme de 950 euros HT correspond à des constats d'huissier réalisés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00191_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - la réclamation présentée par la société Logis'tik au titre des impositions mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 était tardive ; - la décision du 9 mars 2018 concernant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

En ce qui concerne la condamnation de la société CICAD au paiement de travaux de reprises : 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00760_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

Elle fait valoir que : - la demande déposée par les appelants devant le tribunal administratif d'Amiens est tardive ; - les modifications statutaires de l'EARL du Plaçot, devenue la SCEA des Saules

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03316_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2003 à 2010 selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office et en appliquant le délai spécial de reprise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL03170_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par une ordonnance n° 21TL03790 du 30 décembre 2022, la première conseillère de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté comme tardif l'appel formé par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

cotisation foncière sur les entreprises qu'elle a formée concernant l'imposition de ses installations situées à Kourou n'était, en application de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, pas tardive

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00277_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

En réponse, le 1er février 2017, le médecin de la prévention indiquait que la prescription d’un fauteuil adapté nécessitait une étude ergonomique auprès du correspondant handicap de l’université afin de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01223_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

pouvait servir de fondement aux décisions subséquentes prises par l'administration ; - la décision du 10 juin 2016, renouvelant son autorisation de chirurgie sous réserve du regroupement, au plus tard

Source officielle

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