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1 326 résultats pour « requête tendant à mettre en cause l'impartialité d'une juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21403_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A C et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02593_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par la présente requête, Mme A relève appel du jugement du 13 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 29 mai 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02353_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Nayss Jet doit être rejetée. Sur la demande de sursis à exécution du jugement : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01386_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03088_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02289_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02636_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02872_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01032_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01527_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A relève appel du jugement du 7 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02545_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02801_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A relève appel du jugement du 25 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par mémoire enregistré le 7 décembre 2023, l'établissement public foncier de Haute-Savoie, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01187_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

A... relève appel du jugement du 29 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux rejette sa demande tendant à l’annulation des décisions précitées.

Source officielle

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