CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00681_20260331
31 mars 2026
Cette responsabilité doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02048_20241205
5 décembre 2024
Sur l'étendue et le principe de la responsabilité : 4.
3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
l'appelant et celles de Me Bras représentant la commune de Dio-et-Valquières.
Juge des référés
ORCA_24MA01552_20251127
27 novembre 2025
A... qu’il conserve à la suite de sa naissance le 19 mai 1992 au centre hospitalier de Bastia et ceux subis par ses proches en raison de la responsabilité dudit centre hospitalier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Angéniol, rapporteur public ; - les observations de Del Prete, représentant M.
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - l’action indemnitaire introduite par la commune est prescrite quel que soit le fondement de responsabilité invoqué par celle-ci ; - subsidiairement, sa responsabilité n’est pas
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Me de Angelis, représentant la société GRDF.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
et celles de Me Kombila, représentant la commune de Juvignac.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
, représentant la société GMF Assurances.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mai 2023 : - le rapport de Mme B A ; - et les observations de Me Dupont, représentant la société Hörtig et de Me Gévaudan, représentant le CHU
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01796_20230623
23 juin 2023
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Le Bretton, représentant A. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
A exerce une activité professionnelle individuelle de joueur de poker en nom propre au sein de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qu'il a créée le 5 mars 2018 et pour laquelle il
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Mompeyssin, représentant la commune d'Allauch, et de Me Bardon, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Grand d'Esnon, représentant la SANEF.
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
C en sa qualité de représentant légal de sa fille G et la somme totale de 74 503,66 euros à Mme B C.
3ème Chambre
DCA_23NT03697_20250627
27 juin 2025
Le E a commis des fautes de nature à exonérer l'État de toute responsabilité ; - la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques ne peut être retenue.
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
DCA_23MA02845_20241217
17 décembre 2024
de l'ASA, il a toutefois commis une erreur de droit en ne retenant pas la responsabilité solidaire du département des Bouches-du-Rhône ; - aucune faute exonératoire de responsabilité ne peut leur être
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
limitée atelier Rio concept architecture, de la société à responsabilité limitée RMCB GMT, de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société à responsabilité limitée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages
Page 21 sur 402