Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'administration a suffisamment précisé la nature des investigations qu'elle souhaitait effectuer afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois

des sommes saisies par l'administration fiscale à la suite des mises en demeure de payer des 20 février 2018 et 13 décembre 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros sur le

Considérant ce qui suit : 1.

la saisie administrative à tiers détenteur du 19 avril 2019 d'un montant de 28 290 euros, d'ordonner la restitution des sommes appréhendées par l'Agence nationale de l'habitat et de lui rembourser les

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui restituer les armes et munitions qui avaient été remises à l'autorité administrative à la suite de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016, dans un délai de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, d’en prononcer la restitution partielle à hauteur de 19 600 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, présente à l'instance, a demandé la condamnation de la commune de C à lui verser une somme de 58 248,03 euros au titre des débours servis

l'arrêté en litige, à établir que ce dernier serait la cause directe et certaine d'un préjudice financier, au demeurant non établi par ces seuls documents. 6.

Par une décision du Conseil d'Etat n° 422119 du 30 novembre 2018, le pourvoi de cassation de M. C contre le second arrêt de la Cour n'a pas été admis. 2.

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Sur un pourvoi en cassation introduit par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le Conseil d'Etat a, par une décision du 22 avril 2024, annulé l'arrêt

Considérant ce qui suit : 1. M.

au sens des dispositions précitées, constituant le lieu des prestations de services en cause.