Victime d'un accident du travail le 24 février 2015 puis d'une rechute de cet accident le 11 août 2015, son employeur l'a licenciée pour inaptitude physique le 24 février 2016 après avoir obtenu l'autorisation

la décision du 29 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son

référence n'est faite à l'existence d'échanges entre l'employeur et le médecin du travail ; - la recherche de reclassement n'a été ni sérieuse ni loyale ; - le lien entre son licenciement et le mandat

son licenciement.

, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin avait refusé à son employeur l'autorisation de son licenciement

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut

C... par son employeur, ce qui révèle l’intention de ce dernier de ne pas s’opposer à son usage lorsque le salarié travaillait, depuis son domicile, sur son ordinateur personnel.

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

B pour soutenir que son licenciement a été prononcé en raison de sa qualité de salarié protégé, lesquels se rattachent à la procédure antérieure afférente à son transfert et ne sont pas liés à son licenciement

de magasin, a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique de la part de son employeur.

de La Réunion du 12 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

A... sur son lieu de travail, n’est pas établie ; - elle a tout mis en œuvre pour permettre au salarié de reprendre son travail à compter de la décision du 9 avril 2020.

Elles soutiennent que : - l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail résulte de son annulation par la décision du ministre du travail ; - en tout état de cause, cette illégalité résulte

en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.