CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01760_20250619
19 juin 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02733_20230418
18 avril 2023
quatre mois à compter de la notification du jugement, le conseil communautaire afin d'initier une procédure visant à faire évoluer le PLUiH s'agissant du classement desdites parcelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait quant à la superficie de son logement. 12.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 19 février 2015 qu'elle n'a pas exécutée, elle s'est vu délivrer le 22 mars 2016 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00991_20240412
12 avril 2024
Toutefois, s'il soutient que la décision querellée préjudicie à l'équilibre familial et que la séparation est douloureuse pour la famille, il ne fait état d'aucun événement particulier ni d'aucun élément
Juge des référés
ORCA_24BX01731_20250217
17 février 2025
D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 12 février 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait
DCA_24NT02654_20240927
27 septembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'ancienneté de la séparation d'avec ses enfants, de la situation d'isolement dans laquelle se trouvent ces derniers, de leur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00151_20231023
23 octobre 2023
Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 mars 2019.
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Par une décision du 26 janvier 2023, la préfète de l’Ain a refusé de faire droit à sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le jugement ne saurait être regardé comme entaché d'une omission de statuer faute de comporter une réponse à ces moyens.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01759_20231221
21 décembre 2023
La décision de refus de titre cite ou vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01069_20260109
9 janvier 2026
A... fait appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins de décharge de l’obligation de payer notifiée par ces saisies administratives
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités
ORCA_24NC02465_20250328
28 mars 2025
Le 19 août 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol.
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
Le fait qu'elle se soit déroulée pour partie en période estivale n'est pas, en elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la procédure.
DCA_23MA01547_20231214
14 décembre 2023
Cet arrêté comporte donc les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour obliger M. C à quitter le territoire sans délai.
ORCA_22LY03846_20230720
20 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A est retournée en Algérie en 2018 afin de se faire délivrer un nouveau passeport puis qu'elle a fait l'objet de trois refus de visas de court séjour
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
Toutefois, par un arrêté du 21 octobre 2020, le préfet de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait
4ème chambre
DCA_21TL23059_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les consorts B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2021.
Page 21 sur 427