B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme quelconque aux sociétés requérantes.

Elles permettent ainsi d'établir le versement effectif, par la SMACL à l'OPH, de la somme totale de 546 190 euros.

Si cet accord ne prévoit en lui-même aucune suppression d'emploi, il est constant qu'il implique la mobilité géographique de 74 salariés, notamment 23 salariés du site de Jouy vers le site de Noyon, situé

dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233

administratif de Nantes de condamner, in solidum, Nantes Métropole et la société CNA Insurance à verser la somme de 59 136,45 euros à la société Generali et la somme de 1 500 euros à la caisse nationale

chacun d'une somme de 5 000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis, assortie des intérêts au taux légal

En vertu de ces dispositions, les salaires versés à l'occasion ou en contrepartie d'une activité professionnelle exercée en France à un salarié qui n'y est pas fiscalement domicilié sont soumis à la retenue

la somme de 5 000 euros à M.

F, une somme au titre des contributions spéciale et forfaitaire en litige. 6.

une somme de 39 381,86 euros.

; les sommes versées en espèces sur les comptes bancaires de M.

à la société Recycle Auto Pièces la somme qu'elle sollicite au titre des frais exposés dans l'instance.

L'article L. 8252-4 du même code prévoit que : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

la somme de 1 862 690,70 euros hors taxes.