Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle n'est pas davantage de nature à justifier que cet investissement soit considéré comme générant normalement un rendement à taux nul, comme elle le soutient sans contester utilement le taux de rendement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ses prestations, alors qu'elle a effectué des travaux soumis aux taux de 5,5 % et de 10 %.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle est tenue en cette qualité, en application de l'article L. 132-16 du code minier, de verser annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif calculée sur la production.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
sociales, il n'y a avait pas lieu de déduire les cotisations CSG et CRDS ; - le ministre lui a proposé une somme de 945,42 euros qui reste insuffisante au regard de sa créance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
auquel a adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ledoux Finances a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) au titre des exercices clos en 2017 et 2018, la réduction des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a ainsi réalisé une plus-value de cession de titres, d’un montant de 3 880 152 euros, qu’elle a soumise au régime des plus-values à long terme au taux de 0 %.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C relève appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 octobre 2020 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lor Matignon a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle, pour un montant 88 280 euros, des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer, augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, par trois requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la mention en surcharge d'un prix de vente intégrant une remise et par l'attestation d'un client que le taux moyen de remise pratiqué aurait été supérieur au taux de 10 % qui a été retenu par le vérificateur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03159_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
taux, mais, dans un souci de cohérence, a toutefois appliqué ce taux de 80 % aux charges déductibles retenues au titre de l'année 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de leur cotisation d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SA GV Royale Mansions a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En l'absence d'attestation permettant de bénéficier d'un taux réduit, il a appliqué un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 %.
Source officiellePage 21 sur 375