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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de M. A... ; 3°) et de mettre à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
, dans la limite de 20 mètres carrés au-delà de laquelle la délivrance d'un permis de construire reste requise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
un intérêt moral qui s’attache à l’amélioration et à la conservation de la cité lacustre, l’ensemble des requérants étant en outre usagers du service portuaire ; -la demande de modulation dans le temps
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
selon le cas, au début du processus. () 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant
DCA_23DA00721_20240416
DCA_23DA00722_20240416
5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
8ème chambre
DCA_23PA05401_20241119
19 novembre 2024
salariés, dont les dispositions ne sont pas contraires à celles de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie : " Lorsque, sans entrer dans les cas
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
du 3° de l'article 6 du code général des impôts, résulte d'une option qui est irrévocable ; cela suppose en revanche que l'option répondait aux conditions légales pour l'exercer, ce qui n'est pas le cas
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04760_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 21 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03172_20250206
6 février 2025
Ainsi, la société Arti Travaux n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie par l'administration l'aurait privée d'une garantie substantielle au motif qu'elle n'aurait pas été convoquée, en temps
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
Les requérants se prévalent d'une erreur de calcul, dès lors que selon eux l'emprise au sol serait de 292,52 mètres carrés, et non de 271,80 mètres carrés, tel qu'indiqué sur le plan de masse.
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
La circulation susceptible d'être engendrée par la construction envisagée restera ainsi limitée au passage ponctuel dans l'ancienne rue du Port Hue d'une remorque transportant un bateau depuis la cale
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
Commission nationale d'aménagement commercial du 22 juillet 2020 sur le projet de la SARL Du Haut portant création, sur son territoire, d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 2 635 mètres carrés
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
B A, en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles
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