Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement est irrégulier pour ne pas avoir répondu à ce moyen.

B, ressortissant tunisien né le 23 novembre 1980 à Tunis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations le 1er mai 2011.

livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne lui a pas indiqué les éléments d'information suivants : l'identité de la personne lui ayant révélé l'existence de ses comptes bancaires en Suisse, la teneur

Mme B, ressortissante russe, née le 24 août 2001, entrée irrégulièrement en France le 24 juillet 2017, a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du

B... s’est déclaré ressortissant malien né le 5 novembre 2002 à Bamako (Mali) lorsqu’il est entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2018.

Dès lors, ce jugement est irrégulier. 3.

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est entré irrégulièrement en France après avoir tenté, sans succès, d’obtenir un visa touristique auprès des autorités espagnoles le 16 mars 2020, qu’il

Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, doit donc être écarté. 9. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient M.

D... a été irrégulièrement évincé portait sur l’exploitation des plages du centre-ville et a été attribuée à la société Romance le 11 juin 2014 pour une durée de cinq années.

Contrairement à ce que soutient la société Jesta Fontaineblau, la commune de Cannes n’était pas tenue de procéder à un abattement de 20 % sur les sommes réclamées pour tenir compte de l’occupation à titre

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence

Il est revenu irrégulièrement en France en 2014 et a demandé à nouveau l’abrogation de l’arrêté d’expulsion.

B C, ressortissant géorgien né le 22 mars 1989, déclare être entré en France irrégulièrement en 2004 avec ses parents, à l'âge de seize ans, et avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutée le

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de cet accord-cadre et de condamner le département à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant aux frais engagés au titre de la procédure irrégulière

A..., né en Guinée le 8 avril 2002, est entré en France irrégulièrement le 18 juin 2018, âgé de seize ans.

B est entré irrégulièrement sur le territoire et dispose d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans.

Contrairement à ce que soutient la société Jesta Fontainebleau, la commune de Cannes n’était pas tenue de procéder à un abattement de 20 % sur les sommes réclamées pour tenir compte de l’occupation à titre

, dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire et examiner sa demande d'asile en France en application des dispositions de l'article 17 du " règlement Dublin ", compte tenu

A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'a pu présenter aux services de police ni un