pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans ce pays.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le moyen ne peut donc âtre admis. 26.En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par

Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B soutient qu'il craint les traitements discriminants, inhumains et dégradants dont il ferait l'objet en cas de retour dans son pays d'origine de la part de personnes qui sont à la recherche de son épouse

En dernier lieu, aux termes de l’article 230-6 du code de procédure pénale : « Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

En premier lieu, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé des décisions ainsi que le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle doivent

lors que la décision de rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses nouvelles observations concernant

d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ou familiale de l'intéressée.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.