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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_19PA00750_20220621
21 juin 2022
désordres ; le Port autonome de Paris a par ailleurs imposé l'utilisation de la pierre de Saint-Pierre Aigle ; - à titre subsidiaire, ils n'ont commis aucune faute ; il ne leur appartenait pas de vérifier
1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
l'un des exercices vérifiés, les seuils fixés par cet article pour l'activité qu'elle exerce. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la vérification de la conformité des travaux aux documents d'exécution relève de la compétence du maître d'œuvre et que cette vérification suppose nécessairement que
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01117_20221213
13 décembre 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle de vérification de son droit de circulation et de séjour.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
La SAS Société d’Activité Métallière, qui exerce une activité de fabrication, pose et réparation de menuiseries, a fait l’objet de vérifications de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SAS Aqua clim services (ACS) a pour activité principale la vente et l’installation d’appareils de traitement de l’eau auprès de particuliers.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
B, de sorte qu'il y a eu confusion entre ces deux procédures de contrôle et que la requérante a, en conséquence, été privée des garanties afférentes à la vérification de comptabilité, le courriel adressé
DCA_20TL01702_20221027
27 octobre 2022
Ces impositions procèdent, à l'issue d'une vérification de comptabilité, de la reconstitution du chiffre d'affaires de la boucherie-épicerie qu'elle exploite à Narbonne sous l'enseigne " Le Potager d'Anatole
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01150_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
La SCI d'Auneuil a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
opposable. " 3.Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. () / 6. () / b.
DCA_23DA01199_20240703
3 juillet 2024
dans ses écritures - l'administration n'ayant pas rapporté la preuve, qui lui incombe, de ce que les rétrocessions de biens auxquelles elle fait référence sont intervenues au cours de la période vérifiée
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des propositions de rectification des 26 décembre 2017 et 5 juin 2018, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité de la SARL La
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
Ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été adressé l'avis de vérification, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
contribuables, dès lors que la loi fiscale est muette quant aux règles d'évaluation des entreprises et des titres de société ; le tribunal a retenu une valeur forfaitaire unitaire des titres sans vérifier
6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
D’autre part, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
DCA_21TL04643_20230613
13 juin 2023
Bair Hugger de la société 3 M attributaire du marché, et de ses appareils Cocoon, que la température de l'air soufflé à l'extrémité des appareils est sensiblement la même, et en tout état de cause ne
3ème Chambre
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
Les rehaussements ne procèdent ainsi pas de la vérification des sociétés en participation dont ils étaient associés, ou même des sociétés en nom collectif qui exploitaient les centrales photovoltaïques
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