Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 4, 5, 7, 17 et 18 du règlement (UE) n°

réglementaires prises pour son application ; / () ".

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

réglementaires applicables aux agents de ce corps méconnaitraient le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses

Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses

légales et réglementaires qui les prévoient.

Dans ces conditions c'est à bon droit que sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires citées au point 14, la préfète a refusé de délivrer à M.

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le compte-rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 mentionne l'identité

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 10.