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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01985_20230816
16 août 2023
code de l'urbanisme, en l'absence de titre sur la parcelle cadastrée section AC n° 275 ; - les dispositions de l'article L. 123-2, a) dudit code, sur le fondement desquelles une servitude a été instituée
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que le propriétaire d'un local à usage de bureaux est assujetti à la taxe annuelle instituée à l'article 231 ter du code général des impôts, que le local soit ou non
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
quatre fois moins de risque de le transmettre que les personnes non vaccinées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40, qui précisent que la retenue à la source est applicable à un revenu réputé distribué uniquement si le bénéficiaire est une personne
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a été pris en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers (OLAP) comme l'attestent le document intitulé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00042_20230606
6 juin 2023
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4ème chambre
DCA_24NT01390_20250926
26 septembre 2025
H... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage personnel qu’elle a subi en qualité d’épouse de M. B... A...
DCA_24NT03227_20250926
courir qu'à compter du jour où ils ont disposé d'informations suffisantes selon lesquelles la pathologie qui a entraîné le décès de leur père pouvait être imputable à l'État ; or, le caractère radio-induit
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
" réponse PDR 2012 " et l'autre d'une pièce intitulée " courrier service vérificateur ", contenant la demande de communication en cause, ces éléments ayant été constatés par un huissier de justice ; le
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
vaccinées, la santé des patients et notamment des personnes vulnérables, protéger la santé des professionnels de santé, qui sont particulièrement exposés au risque de contamination compte tenu de leur
2ème chambre
DCA_23PA03433_20231227
27 décembre 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 3. Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00041_20231107
7 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
d'un délai de deux semaines au-delà duquel, à défaut de réponse explicite à la saisine, il est réputé avoir accepté la reprise en charge du demandeur et a " l'obligation de reprendre en charge la personne
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de préemption émane d'une autorité incompétente ; - le droit de préemption n'a pas été régulièrement institué dès lors que les délibérations prises par le conseil municipal
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique (…) ».
3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
cette ordonnance n'a pas pour objet d'autoriser les universités à s'affranchir du principe selon lequel " le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par l'étudiant " institué
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