A l'exception des cas, dont ne relève pas l'espèce, où, eu égard à la procédure d'imposition mise en œuvre, la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge de l'impôt,

et de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.

période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des exercices correspondants, ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

D reprend sans changement en appel le moyen tiré de ce qu'il a été irrégulièrement taxé d'office en application des dispositions citées au point précédent.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

à l'origine par la délégation régionale à la formation professionnelle sur le fondement du a) du 4°) du 4 de l'article 261 du code général des impôts, et sur laquelle se fondait l'exonération de taxe

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le moyen doit par suite être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 6.

; - la doctrine administrative BOI-CTX-DG-20-20-20 n° 20 et n° 180 et BOI-CTX-DG-20-20-40 n° 110 permet au contribuable taxé d'office de démontrer par tout moyen que l'imposition est exagérée ; elle

Le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la base légale : 8.

du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 selon la procédure de taxation d'office, concernant la vente de deux terrains à bâtir déclarée selon le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

titre de l’exercice clos en 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes

La proposition de rectification du 28 novembre 2016 comporte la mention de l’impôt, en l’espèce la taxe sur la valeur ajoutée, le montant des rappels de taxe et la période d’imposition concernée.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de l'imposition en France à la TVA : S'agissant de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 : 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 11.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondant aux opérations comptabilisées non déclarées et les compléments d'impôt sur les sociétés résultant de l'imposition du profit sur le Trésor

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 6. Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

totales hors taxes. / D’autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Le I de l’article 256 du code général des impôts dispose que : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations