TDH et la société Primoterre.

sur la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014.

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir de la société requérante et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

cette incise s'analyse en un argument présenté par la société requérante au soutien de son moyen tiré de l'existence d'une activité indissociable de l'activité exonérée, argument auquel les premiers juges

En second lieu, la société requérante soutient que la taxe sur les véhicules de société au titre des périodes du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, n'étant

de taxe sur les véhicules de sociétés qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2018 et de prononcer à titre subsidiaire la réduction de ces rappels de taxe sur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2020 et 13 décembre 2022, la société Dalkia, représentée par Me Behr, conclut au rejet de la requête et de l'appel en garantie formé par la société

Par un jugement n° 1809907-1900481 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Lille, après avoir, à son article 1er, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Koeninvest BVBA tendant

Global Investment Holding Company, qui concerne une cession à cette dernière de l’intégralité des parts sociales de la SCI société New York Fresnel, propriété de la société MIDAS, porte sur des biens

, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements

que ce moyen n'a pas été soulevé.

cotisations d'impôt sur les sociétés laissées à la charge de la société 8116563 Canada Inc.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Smile ne sont pas fondés.

Par une ordonnance 13 juin 2023, accédant aux demandes de l'expert qui faisait valoir que l'article 1er du dispositif de cette ordonnance ne listait pas l'ensemble des sociétés appelées à l'expertise,

Il est constant que la société requérante a sollicité et obtenu le 1er juin 2012 une autorisation d’occupation du domaine public maritime pour occuper sur la plage de Trottel à Ajaccio un emplacement de

En outre, la société appelante ne saurait utilement se prévaloir, pour justifier la comptabilisation de la dépréciation litigieuse, des conclusions de l’étude réalisée en 2013 par la société financière

: / soit celui où est assurée la direction effective de la société ; / soit celui de son siège social. ".

Au vu de l'ampleur des dépassements constatés, s'élevant à 74 jours en moyenne, du volume d'affaire concerné, ainsi que de la position de force de la société dans ses relations commerciales, l'amende administrative

que l'objet social de la société Pitax était l'achat-revente dans le domaine de la téléphonie et non une activité d'intermédiaire à l'achat.

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions sociales additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de