En deuxième lieu, dès lors que la société Zakaria n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau ou déterminant au soutien de son moyen tiré de ce que la décision du 7 septembre 2021 de l'OFII est entachée

Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal, d’écarter ce moyen.

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne tirait d’aucun texte un pouvoir

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

En deuxième lieu, la société V.L. fait valoir que les éléments issus de la procédure judiciaire ne permettaient pas d'établir les bases d'imposition au titre de chacun des exercices en litige.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont ainsi devenues sans objet et les moyens dirigés contre le jugement sur ce point, inopérants. Sur la régularité du jugement : 3.

Il a, en outre, été placé sous contrôle judiciaire, par une ordonnance du 5 mars 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, lui interdisant notamment d'entrer en relation

2016, a sollicité, à deux reprises, la restitution du crédit d'impôt recherche d'un montant de 184 459 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'année 2015.

garde contre les risques encourus en cas d’opposition à contrôle fiscal.

ce qu'il ne vise ni n'analyse complètement leurs écritures en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens

L'EURL Saona a été placée en liquidation judiciaire le 18 octobre 2016, par jugement du tribunal de commerce de Pau, au cours des opérations de contrôle, qui se sont déroulées du 16 juin au 8 novembre

Aux termes de l'article L. 6361-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État. / À cette

B avait fumé du cannabis la veille de ce contrôle, lors de son jour de repos.

en droit à l'université Paris II pour l'année 2019/2020, qu'elle avait redoublé à deux reprises cette deuxième année sans la valider, qu'elle s'était alors inscrite pour l'année universitaire 2022/2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En troisième lieu, au titre du contrôle qui lui incombe, l’inspecteur du travail doit également vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l’ensemble des règles applicables au contrat

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant et manquant en fait. 7.