Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

publique propres à la mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le projet de mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 ne répondait

Elle soutient que les moyens soulevés par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

du jugement attaqué à défaut de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale d'affiliation de M.

La société BNP PARIBAS soutient que Mme E a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué à son obligation de sécurité

D'autre part, en vertu de l'article L. 4111-2 du code du travail, les dispositions de ce code relatives à la santé et à la sécurité au travail peuvent, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire n'a pas été respectée devant cette commission nationale ne peut dès lors qu'être écarté dans ses deux branches. 11.

des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget. / (…) Sur la base

Aux termes de l’article L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les familles, C..., les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations

En vertu des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une

B dans un délai de deux mois.

sociale que ces règlements énumèrent, le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale. 3.

Par un courrier du 7 mai 2018, la cellule agrément du département a informé Mme D qu'une enquête administrative était diligentée et, le 31 mai 2018, deux travailleurs sociaux sont venus inspecter son domicile

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; le capital social de la société est de 160 000 euros au titre des exercices en litige mais n'a été

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

D E tendant au renouvellement de son agrément pour diriger sa société de sécurité privée, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge dudit conseil une somme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ; - la loi

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure sont remplies et que les moyens soulevés par M. B sont infondés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe