CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01596_20231211
11 décembre 2023
B, attaché principal d'administration de l'Etat alors en poste à la direction générale des étrangers en France -en résidence à Paris-, a été affecté en qualité de chargé d'études au sein du service de
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la seule absence de signature des conditions générales et particulières de la convention de mise
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le principe des droits de la défense aurait été méconnu doit être écarté.
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 76 du règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
DCA_22BX01257_20230713
DCA_22PA01658_20231120
20 novembre 2023
Il soutient, à titre principal, que l'ordonnance attaquée est régulière et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation et a entaché le jugement attaqué d'un défaut de motivation et de base
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
D'autre part, les règles du plan local d'urbanisme régissant les parcelles autres que celles correspondant à l'assiette du projet ne sont pas applicables à celui-ci.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
Ils font valoir que : - le Bureau européen d'assurance hospitalière doit être mis hors de cause dès lors qu'il est un courtier d'assurance et non un assureur, et ne doit donc aucune garantie ; - une
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les EHPAD qui sont habilités à accueillir entièrement ou principalement des personnes âgées à faibles ressources sont soumis en principe à une tarification
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les appelants ne peuvent utilement contester la mise en œuvre par les premiers juges des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête
DCA_22DA00252_20231221
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
de la séparation des pouvoirs, ni aucun autre principe ou aucune règle de valeur constitutionnelle.
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier
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