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882 résultats pour « (sur le trois moyens réunis) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

contractuelles, les contrats en litige ne pouvaient être regardés comme ayant donné lieu à une résiliation tacite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03354_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le dernier contrat de Mme C a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00857_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Ce dernier, réuni le 27 juin 2017, a considéré que l'intéressé était apte à la reprise de ses fonctions.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02534_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00672_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02455_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Par ailleurs, l’autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00542_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Elle a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 octobre 2019 et le recours qu'elle a formulé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01840_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

2022, dès lors que ce moyen constitue une demande nouvelle irrecevable en appel, en l'absence de présentation en première instance, dans le délai de recours contentieux, de moyen tenant à l'illégalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04169_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00951_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01958_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00362_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le moyen doit donc être écarté. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01087_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A résidait sur le territoire français depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00948_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02652_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par l’arrêté contesté du 29 avril 2024, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02914_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.

Source officielle

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