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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
contractuelles, les contrats en litige ne pouvaient être regardés comme ayant donné lieu à une résiliation tacite, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal. 5.
6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
Le dernier contrat de Mme C a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
Ce dernier, réuni le 27 juin 2017, a considéré que l'intéressé était apte à la reprise de ses fonctions.
5ème Chambre
DCA_23PA02534_20240315
15 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
Juge des référés
ORCA_25NC00672_20250425
25 avril 2025
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 10.
ORCA_25NC02455_20260327
27 mars 2026
Par ailleurs, l’autorité administrative ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour.
ORCA_24BX00542_20240731
31 juillet 2024
Elle a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 octobre 2019 et le recours qu'elle a formulé contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
2022, dès lors que ce moyen constitue une demande nouvelle irrecevable en appel, en l'absence de présentation en première instance, dans le délai de recours contentieux, de moyen tenant à l'illégalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.
8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01958_20241205
5 décembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions contestées : 3.
DCA_23NT01271_20240618
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, les moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de séjour ayant été écartés, M.
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
Le moyen doit donc être écarté. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01087_20221222
A résidait sur le territoire français depuis trois ans et demi à la date de la décision attaquée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00948_20231128
28 novembre 2023
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde jusqu'à sa majorité, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur.
ORCA_25VE02652_20260402
2 avril 2026
Par l’arrêté contesté du 29 avril 2024, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02847_20240305
5 mars 2024
Pour chacune des quatre saisons d'une année civile, trois indicateurs d'humidité des sols superficiels mensuels moyens sont donc définis.
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