sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2016 correspondant à une somme de 2 121 euros en droits et à une somme de 1 107 euros en pénalités ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont

il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation ; 4°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de l’éloigner à destination de la Turquie méconnaitrait l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article

D, représenté par Me Rouve, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901600 du tribunal administratif de Bordeaux du 5 janvier 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

avril 2012. 2.

B..., représenté par Me Hamza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2023 de la préfète du Gard ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du

Sur le moyen de décharge retenu par le tribunal administratif et la substitution de base légale demandée à titre principal : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

) de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure pénale en cours ; 3°) d'annuler le jugement n° 1902551 du 1er avril 2021 ; 4°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

, la somme totale, et sauf à parfaire, de 251 181 085 euros HT en réparation des préjudices résultant de la résiliation ; 4°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de l’OPH de Bobigny ; 5

Il suit de là que le moyen précité ne peut qu'être écarté. 3.

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende fiscale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de

B et le conseil de prud'hommes n'était pas de 15 mn mais de 2 mn en moyenne, le salarié ayant déclaré qu'il s'y rendait souvent en voiture.

Aux termes de l’article R. 732-2 de ce code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 731-3 ou de l’article

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

4 septembre 2019 et la recommandation du conseil de discipline de recours du 18 novembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au département de la Gironde de la réintégrer sur son poste et de procéder à la reconstitution

) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société 2DIF Conseils ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 novembre 2023.