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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
jugement du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande indemnitaire au titre du préjudice lié au retard dans la mise à disposition des plateformes pour un montant de 42
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
cotisations de retenue à la source dont le tribunal a ordonné la décharge au titre de l'année 2013 à concurrence de 138 236 euros, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, soit 42
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01940_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de régularité invoqué, que le titre de recettes n° 42-370 du 13 mai 2016 doit être annulé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un jugement n° 1606371 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre de recettes n°42-355 et a prononcé la décharge de la somme de 6 086,08 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le licenciement n'a pas été précédé d'une consultation de la commission consultative paritaire ; en outre, en méconnaissance des articles 37 et 42
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
comme une distribution de bénéfices au profit de l'appelant, doivent être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires pour les montants suivants en base : 56 872 euros, 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant du classement des parcelles cadastrées section 24 n °39, 41, 42, 43 et 44 en zone Nj : 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive n° 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le 23 juin 2015, le rapporteur indépendant chargé, en application des dispositions de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986, d'engager les poursuites préalables au prononcé par le CSA de sanctions
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ces sommes doivent être portées à 42 000 euros pour les préjudices subis par la fille et 21 000 euros pour les préjudices subis par la requérante, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire en fixant à 42 500 euros hors taxes l'évaluation du préjudice subi par la société TEMSOL. 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le V de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " -
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D la somme de 707 986 euros ainsi qu'une rente annuelle de 42 987 euros jusqu'au 31 décembre 2021, puis, à compter de cette date, une rente annuelle viagère d'un montant de 30 577 euros, à Mme D la somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Haute Motte pour la construction de quatre bâtiments agricoles à usage de poulaillers, développant une surface de plancher de 1 652 m², sur un terrain situé La Haute Motte, cadastré section ZD n° 42
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par un jugement n° 2015105, 2112705 du 12 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a condamné la CNAV à verser à la société MCP Bâtiment la somme de 42 333,71 euros TTC, assortie des intérêts
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le III de l'article 42 de cette loi du 23 novembre 2018 prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'annexe IV de la convention franco-sénégalaise ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 42
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
a approuvé son plan local d’urbanisme ou, subsidiairement, en tant que ce plan classe l’ensemble de la parcelle cadastrée section B n° 4902 en zone agricole, qu’il crée les emplacements réservés n°s 42
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " / () / III.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02854_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
ayant méconnu les règles de passation des marchés publics ; - il était ainsi tenu de procéder à une correction financière de 25 % des dépenses du marché jugé irrégulier, en application de l'article 42
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