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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
A se soit introduit dans son parking privatif et ait proféré des menaces l'avait amenée à en décider autrement.
DCA_20VE01193_20231121
21 novembre 2023
des infections nosocomiales (ONIAM), à titre subsidiaire, à leur verser à titre provisionnel la somme de 15 000 euros en indemnisation des préjudices subis par leur fille des suites de sa prise en charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre, et de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
pas le changement de destination de plusieurs bâtiments agricoles au lieudit " Le Rest ", et classe en espace boisé classé la parcelle cadastrée à la section A sous le n°875 ; 3°) de mettre à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01807_20250212
12 février 2025
A, représenté par Me Navy, conclut à ce que l'aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Par de nouveaux courriers du 10 février 2016, la société Générali Iard a demandé à la commune et au département de confirmer leur prise en charge de l'intégralité du sinistre.
6ème chambre
DCA_24NT02801_20260317
17 mars 2026
L’experte chargée d’examiner M.
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
DCA_23PA04786_20250204
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02552_20240410
10 avril 2024
lors et en application des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 était l'autorité administrative chargée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
2000653 du tribunal administratif de Bordeaux du 21 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de CVAE qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
MA la somme de 4 651 euros au titre des majorations pour manquement délibéré se rapportant aux rectifications des années 2013 et 2014 ; 3°) de restituer la somme de 1 500 euros qui a été mise à sa charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01267_20260113
13 janvier 2026
à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, subsidiairement de prendre une décision à l’issue d’un nouvel examen de leur situation sous les mêmes conditions de délai ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.
ORCA_20DA01155_20221221
DCA_23NC02481_20251023
23 octobre 2025
Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01781_20230825
25 août 2023
Moselle de réexaminer leurs situations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, l'EARL Domaine du Rouquet, représentée par Me Alet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00414_20250110
10 janvier 2025
sa situation dans les 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
charge effective et être appuyées de justificatifs. 7.
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