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Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

2014 ainsi que de la majoration de 10 % qui lui a été infligée au titre de l’année 2015.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Sur le bien-fondé des impositions au titre de l'année 2011 : 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00888_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

annuler la délibération du 12 novembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » fixant à - 200 999 euros le montant de son attribution de compensation pour l’année

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

B... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2016.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00606_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

- la responsabilité du CHIMM est engagée à raison des négligences fautives commises dans la gestion de sa situation, qui lui ont fait subir un préjudice financier à hauteur des sommes qu'elle doit reverser

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02327_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

En revanche, l'administration a admis, dès la première instance qu'une somme de 2 184,13 euros doit être reversée à M. B, au titre des prélèvements sur salaires qu'elle a effectués.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

. a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01483_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00469_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Par une première proposition de rectification du 30 mars 2016 portant sur les années 2012 et 2013, puis par une seconde du 20 juillet 2016 portant sur l'année 2014, l'administration a fait connaître à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité car il ne s'est pas prononcé sur l'illégalité des réductions des droits à paiement de base (DPB) au cours des années 2015 à 2019

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il résulte de l'instruction que l'EURL OAA a accepté le redressement relatif à l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2010.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 614 euros dont elle disposait au titre de l'année

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02948_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 188 765 euros dont elle disposait au titre de l'année

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

2014, 8 102 euros pour l’année 2015 et 1 732 euros pour l’année 2016.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02000_20251028

Admin. Appel