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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
établies au titre de l’année 2017, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01622_20230126
26 janvier 2023
Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
1729 du code général des impôts.
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas fondée, en l’absence de manœuvres frauduleuses en vue d’éluder l’impôt.
3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
L'administration a donc méconnu les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 1732 du code général des impôts.
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_23MA00021_20240620
En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
2014, assortis de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts et dont la société Grupo Antolin-IGA a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Lille. 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
l'article 1729 du code général des impôts la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du même code et a rejeté le surplus des conclusions du ministre.
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
A était détenteur d'au moins 10 % des deux entités établies hors de France, au sens du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts. 5.
Juge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
1729 H du code général des impôts.
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
En outre, l'administration a appliqué la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_23PA05139_20250402
2 avril 2025
A Décoration s'est vue contrainte de recourir ; - ils ne relèvent pas du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les majorations appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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