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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01618_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un courrier du 13 décembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n°2016-203 du 26 février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Toutefois, la circonstance qu'elle ait été placée en arrêt de travail du 25 octobre au 26 octobre 2018, puis du 12 janvier au 14 janvier 2018 et du 9 février au 13 février 2018 au motif de " troubles anxieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02890_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'intervention litigieuse du 17 juillet 2018 fait partie des missions de service public dévolues au service départemental d'incendie et de secours en application des articles L
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; - l'arrêté du 13 novembre 2018 est entaché de vices de forme et de procédure au regard des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne fixe pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 205 de ce livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04325_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 4 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
départemental d'incendie et de secours de l'Essonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01550_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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