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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03835_20230227
27 février 2023
27 février 2023
aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A E la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un jugement N° 1928056/3-1 du 23 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03580_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00603_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de la société Balcia Insurance SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01917_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 401