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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il suit de là que le moyen tiré d'absence d'avis de cette instance collégiale doit être écarté comme inopérant. 3.En second lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors applicable
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'ailleurs aucune disposition dudit code, et notamment pas les dispositions précitées des articles 171-1 et 172-1 du code des impôts dont se prévaut la requérante, ni celle de l'article L. 113-11, qui
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01889_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière en vertu de l'article 25 du décret
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04682_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C au titre des frais liés à l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – le code des postes et des communications électroniques ; – le code
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'article 910 du code civil n'est pas applicable à ces libéralités./ () / Les ressources du fonds sont constituées des revenus de ses dotations, des produits des activités autorisées par les statuts et
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03148_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officiellePage 22 sur 82