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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués:/ () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du (iii) du a) du 1 de l'article 24 de la convention ; c'est donc à tort que le jugement attaqué a regardé ce revenu comme un dividende au sens du 1 de l'article 10 de la convention ; - il y a lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
ne comportant pas l'agrément prévu à l'article R. 431-16 g) du code de l'urbanisme ; - la tour 1 constitue un immeuble de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du I de l’article 209 précité du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 132-2 du même code : " Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
leur articulation au sein d'une même proposition de rectification constitue une insuffisance de motivation de cette dernière ; - son foyer, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, n'était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Cette demande a, sur le fondement de articles L. 752-1 du code de commerce, des articles L. 425-4 et L. 600-10 du code de l’urbanisme et de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, été transmise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04504_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans leur rédaction issue du III (1°) de l'article 55 de la loi du 27 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01462_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, la société Paint Building European Ltd doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts.
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