Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.

2° de l'article R. 431-8 du même code, de la méconnaissance du c) et du d) de l'article L. 431-10 de ce code, de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-6 de ce code et de l'absence de mention de

compte tenu de l'insuffisance de la voie d'accès au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 ainsi que de l'article

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

A ; 3°) à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

G F, M.

Il soutient que : - conformément à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement et comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son avis n° 416831 du 26 juillet 2018, le dossier de demande d’autorisation

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme H... I... et de M. C... F..., de M. G... F... et M. D... F..., est rejetée.

requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

comme le permet l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

d'incendie et de ruissellement existants, ainsi que l'article 4 du règlement du zonage d'assainissement des eaux pluviales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : e.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les