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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05711_20220630
30 juin 2022
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
patrimoine auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ; 3°) d'inscrire en faux sur le fondement de l'article R 633-1 du code de justice administrative la copie du recueil des actes administratifs
2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge des époux A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner
3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. – 1.
DCA_20MA02269_20220929
procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
En second lieu, il résulte des dispositions du 6 de l'article 6 du code général des impôts et de l'article 43 bis de l'annexe III à ce code que l'imposition de Mme A au titre de l'année 2012 doit comprendre
1ère chambre
DCA_21TL04642_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
a été déposée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02813_20250313
13 mars 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
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