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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01643_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par cette lettre, le service instructeur a sollicité la communication du plan de masse coté dans les trois dimensions prévu par les dispositions du b) de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B une somme de 4 100 euros ; 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de dépens, les conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01871_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
1 février 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 2 du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01136_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon le tableau n° 42 des maladies d’origine professionnelle, figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels : « (…) Cette
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01138_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon le tableau n° 42 des maladies d’origine professionnelle, figurant en annexe au livre IV du code de la sécurité sociale, relatif à l’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels : « (…) Cette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01572_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... d’éluder l’impôt, justifiant l’application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts aux impositions en litige. 54.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " IV. - La collectivité publique est tenue de protéger
Source officiellePage 22 sur 42