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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00495_20260305
5 mars 2026
En l’état de l’instruction, ces moyens ne paraissent pas sérieux au sens de l’article R. 811-17 précité du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00375_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis
1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les
4ème Chambre
DCA_21VE02864_20230418
18 avril 2023
L'article R. 921-2 du même code précise : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".
3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
véhicules d’incendie et de secours ni leur retournement, et qu’il serait également contraire à l’article AU11 du règlement de zone et à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le rojet
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00671_20220414
14 avril 2022
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22732_20220511
11 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
6ème Chambre
DCA_25PA04776_20251205
5 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des articles L. 423-23 et L. 435-1
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
A et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que le moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01969_20230223
23 février 2023
et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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