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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_24NC01542_20240917
17 septembre 2024
R. 600-2 du code de l'urbanisme) () " 3.
ORCA_24NC01543_20240917
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; - les moyens soulevés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer () ".
2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
La clôture de l'instruction est intervenue le 24 septembre 2024, avec effet immédiat, sur le fondement de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_25PA00466_20251120
20 novembre 2025
prévisible de cette dernière, répondre tant aux finalités mentionnées à l’article L. 300-1 du même code qu’à un intérêt général suffisant. 28.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 752-6 du code de commerce doivent être compatibles
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
D'une part, il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'opération projetée est située aux abords d'un monument historique ; - la décision contestée méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
L. 309-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation que ces avis sont notifiés au maire, le tribunal a commis une erreur de droit.
DCA_23LY02457_20251223
23 décembre 2025
de construction méconnaît les articles R. 111-5 du code de l’urbanisme et 2.5.1.1 et 5.5.5.2.2 du plan local d’urbanisme et d’habitat de la métropole de Lyon.
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
DCA_23LY02662_20250701
1 juillet 2025
Enfin, l'article L. 600-11 du même code prévoit que " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune Le-Malesherbois et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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