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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01717_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 2023-62 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un jugement n° 2300178 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02338_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après SASU) Bob a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de suspendre, sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL GT Deco a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la directrice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mis en demeure de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Les terrasses de la voie romaine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) ML Immo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00272_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire un espace
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Calvi a rejeté sa demande de permis de construire modificatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03348_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04232_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par un jugement n° 2100014 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la SARL La Siesta et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04551_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Par un jugement n° 1900595 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 27 décembre 2018 et la décision du 11 mars 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un jugement nos 2101025 et 2101026 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme A... relève appel de l’ordonnance du 15 mai 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Bastia, en tant qu’elle a rejeté cette demande. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02743_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01132_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 17 juillet 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
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